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Limitation des activités de soins à domicile dans le cadre d’une activité d’indépendant complémentaire

Limitation des activités de soins à domicile dans le cadre d’une activité d’indépendant complémentaire
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Limitation des activités de soins à domicile dans le cadre d’une activité d’indépendant complémentaire

Concerne :   Limitation des activités de soins à domicile dans le cadre d’une activité d’indépendant complémentaire

Dans le cadre de la réforme de la durée des séjours hospitaliers pour les accouchements, différents hôpitaux souhaitent désormais proposer aux patientes des services pré et postnataux au départ de l’hôpital.

Ces hôpitaux tentent de restreindre l’exercice par les sages-femmes salariées de soins à domicile dans un certain rayon géographique.

C’est dans ce contexte que nous avons été interpellés par de nombreuses sages-femmes à qui ces hôpitaux souhaitent imposer des avenants à leurs contrats de travail pour imposer cette nouvelle restriction.

Si vous êtes concernées par cette situation, cliquez ici pour une synthèse des différents cas possibles et leurs conséquences concrètes.

Consultez aussi l’ avis du juriste demandé par l’UPSFB

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