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Législation

Législations pour les sages-femmes

Pour la législation concernant les droits des patients durant la grossesse, l’allaitement maternel,… vous pouvez consulter les rubriques législation et  formalités pour les parents

Législation belge réglementant la profession de sage-femme

Tous les textes de lois peuvent être consultés via le moniteur belge

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé

Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme

Loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé

Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse

Circulaire ministérielle de mars 2010

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveaux-nés bien portants dans ou en dehors d’un hôpital. Cette liste a été adapté dans l’arrêté royal du 1er septembre 2016..

Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Arrêté royal du 10 MAI 2015 portant sur la coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967

Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes

Arrêté Royal du 5 septembre 2017 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Vous pouvez également consulter les avis du conseil fédéral des sages-femmes

Profil professionnel de la sage-femme en Belgique

Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge

Législation européenne réglementant la profession de sage-femme

Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Une version consolidée de la directive et de ses annexes sont consultables sur le site de la Commission européenne

Législation belge divers

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et brochure explicative
Arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière