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Institut national d’assurance maladie-invalidité

INAMI : institut national d’assurance maladie invalidité

Vous pouvez consulter le site de l’INAMI pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Obtenir un numéro INAMI

Vous avez besoin d’un numéro d’identification INAMI afin que l’hôpital dans lequel vous allez travailler ou que les patientes que vous suivez puissent prétendre au remboursement des prestations que vous allez effectuer. Pour introduire une demande, vous aurez notamment besoin de votre diplôme visé par le SPF Santé publique.

Quand l’INAMI vous envoie votre numéro, vous devez décider d’une part d’adhérer ou non à la convention et d’autre part d’opter ou non pour le système du tiers-payant.

Si vous possédez l’agrément pour pouvoir prescrire, vous devez demander un numéro INAMI spécifique.

Les sages-femmes diplômées avant le 1er octobre 2018 sont assimilées aux infirmières. Elles peuvent obtenir un numéro INAMI infirmière.

Convention

La convention est un accord entre les sages-femmes et l’INAMI. Chaque sage-femme a le choix d’y adhérer ou non.

Si vous êtes conventionnée :

  • Vous devez respecter strictement les modalités de la convention et les tarifs indiqués
  • Vos patientes bénéficient de soins 100% remboursés.
  • Il est autorisé de demander certains suppléments pour les frais de déplacement et des préparations à la naissance. Les patientes doivent être informées à l’avance de ces suppléments

Si vous n’êtes pas conventionnée :

  • Vous pouvez fixer vous-même le montant de vos honoraires
  • Vos patientes ne bénéficieront que du remboursement de 75% des honoraires initialement prévus par l’INAMI
  • Si vous ne désirez plus adhérer à la convention, vous devez en informer l’INAMI par lettre recommandée avant le 1er octobre. Vous ne serez plus conventionnée à partir du 1er janvier suivant.

Nomenclature

La nomenclature est la liste des prestations remboursables par l’INAMI. Les associations de sages-femmes, dont l’UPSfB, négocient avec l‘INAMI et les mutualités une convention la plus favorable possible pour les femmes et les sages-femmes. La description des codes et de la valeur de la prestation peut donc être modifiée chaque année.
Les codes sont différents en fonction du lieu (domicile, hôpital, extra-hospitalier). La valeur des prestations est adaptée chaque 1er janvier. Consultez les tarifs en vigueur au 1er janvier 2017

Les honoraires de week-ends et de jours fériés s’entendent du samedi 0 heure au dimanche 24 heures et sont valorisés de 50% par rapport aux honoraires de semaine et jours ouvrables.
Les jours fériés donnant droit à une majoration d’honoraires sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.

Pour les membres UPSfB, une plaquette reprenant les montants mis à jour des prestations est jointe à la revue de janvier. Vous pouvez également l’acheter dans notre boutique.

Tiers-payant

Le tiers payant facultatif est ouvert aux sages-femmes conventionnées et non conventionné. Aucune formalité préalable est nécessaire. Il n’est plus obligatoire d’opter pour le tiers payant. Toutes les obligations concernant le respecte du tiers payant ne sont plus valables. Le fait d’appliquer le tiers-payant est une décision du dispensateur quel que soit le statut du patient.

En cas d’application du tiers-payant, un document doit être envoyé à la mutuelle et un récapitulatif des soins doit être fourni à la patiente.

Attestation de soins

Tous les prestataires ont l’obligation de la transparence des soins de santé pour le patient. Depuis le 1er juillet 2015, des changements sont intervenus dans la loi. Elle impose aux dispensateur de soins, de mentionner le montant perçu du patient pour les prestations effectuées  sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins ou de fournitures. Pour permettre de répondre plus facilement aux obligations légales relatives aux mentions du montant perçu et du n° de la Banque carrefour des entreprises (BCE), les attestations de soins ont été adaptées et simplifiées.

Toutes les prestations, même sans paiement, doivent être notifiées à la patiente au moyen d’un document justificatif. Les acomptes demandés doivent respecter certaines règles.

Frais de déplacement

L’INAMI vous autorise à tarifer des frais de déplacement pour les séances prénatales en cas de grossesse à risque. Même si vous êtes conventionnée, vous pouvez demander aussi des frais de déplacement à charge de la patiente. Celle-ci doit être informée à l’avance de ces suppléments.

Il existe modèle de relevé de frais de déplacement. Le document doit être contresigné par la patiente.
Certaines assurances hospitalisation remboursent les frais de déplacement à leur patiente.

Quota des prestations sage-femme

Chaque patiente a droit à un certain quota de prestations sage-femme qui sont remboursées par les mutuelles. Si elle désire utiliser plus de prestations que celles prévues, c’est à elle à assumer le non-remboursement. Afin d’aider les sages-femmes et les patientes à avoir une vue d’ensemble de ce qui a été tarifé, nous avons créé un feuille avec les quotas des prestations sages-femmes remboursées par la mutuelle. Elle est téléchargeable gratuitement à la rubrique “boutique” de notre site.

Documents utiles

Vous trouverez sur le site de l’INAMI, une série de formulaires et documents utiles : l’infobox paramédicaux, texte de la convention, la nomenclature,…
Les attestations de soins se commandent via la poste.

Les carnets de prescription de médicaments se commandent à l’INAMI.

L’UPSfB met à votre disposition une série de documents à télécharger gratuitement : fiche de quota de prestation, demande de tiers-payant, documents pour assurance complémentaire,….

Publicité

L’INAMI interdit de faire de la publicité qui mentionne la gratuité de prestations de santé et qui fait référence à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de ces prestations.

Contact de la section sage-femme

Call center : +32(0)2 739 74 79
Lundi et jeudi de 13h à 16h
Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
E-mail: nurse@inami.fgov.be
Fax: +32(0)2 739 77 36