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RAPPEL: TVA pour sages-femmes

RAPPEL: TVA pour sages-femmes
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RAPPEL: TVA pour sages-femmes

RAPPEL : Depuis début 2022, les sages-femmes sont concernées par la TVA. Mais pourquoi ?

TVA pour les soins non thérapeutiques

La plupart des soins dispensés par une sage-femme sont exonérés de TVA. Ce principe est maintenu pour tous les soins à visée thérapeutique. Selon la nouvelle loi, une sage-femme qui anime, par exemple, un atelier de massage bébé ou de portage bébé doit facturer 21% de TVA sur ses services. En revanche, une sage-femme qui effectue des soins préventif comme, par exemple, de la préparation à la naissance ou du soutien à la parentalité, ne sera pas soumise à la TVA.

Aucun changement fondamental donc. La plupart des sages-femmes ne sont pas affectés par cette nouvelle règle de TVA. En effet, toute personne qui perçoit un revenu inférieur à 25 000 euros au titre des soins non thérapeutiques peut opter pour le règlement d’exemption et obtenir ainsi une exonération de la TVA.

Le régime de la franchise de la taxe permet :

  1. De ne pas faire de dépôt périodique à la TVA
  2. De ne pas appliquer la TVA sur les honoraires
  3. De ne pas payer de TV A

Néanmoins :

  1. Vous devez déposer une déclaration de début, de modification ou de fin d’activité
  2. Vous avez certaines obligations en matière de comptabilité
  3. V ous ne pouvez pas récupérer la TV A sur vos achats professionnels

A faire :

  1. Demander un numéro de TVA
  2. Demander de bénéficier du régime de la franchise

Pour de plus amples informations sur le régime de la franchise rendez-vous sur ce lien : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/regime-franchise-taxe

Où et comment introduire cette demande :
1. Via votre expert-comptable ou via un guichet d’entreprises agrée. https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer- une/demarches-aupres-dun-guichet

2. Ou via l’application E604 identification aisée vie ITSME ou eID

Le numéro d’entreprise peut être activé comme numéro d’identification à la TVA avec date d’effet au 1/01/2022 à condition que le formulaire soit dépose avant le 31 Janvier 2022.
Le numéro de TVA sera donc le numéro BCE avec BE ajouté devant.

Pour accéder à la circulaire de manière complète, aux tolérances et aux FAQ, rendez-vous sur ce lien :

https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/medical-paramedical/exemption-tva

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