Ressources pratiques
Démarches administratives et formalités
Droits et démarches à réaliser
Pendant votre grossesse et après la naissance de votre enfant, une série de démarches administratives sont nécessaires pour ouvrir vos droits. Nous vous proposons ici de vous éclaircir chronologiquement ces dernières.
Les démarches pas à pas...
- Signaler votre grossesse à votre employeur
Un certificat médical attestant la grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement doit être remis à votre employeur par lettre recommandée ou de main à main (contre accusé de réception) , dès que la grossesse est confirmée ou au plus tard 7 semaines avant la date prévue pour l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple).
Cette démarche vous assurera de pouvoir bénéficier des mesures de protection de la maternité prévues par la loi : congé de maternité, adaptation du poste de travail, écartement, protection contre le licenciement du fait de la grossesse…
- Signaler votre grossesse à votre mutuelle
Un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement vous permettra de bénéficier des indemnités de congé de maternité.
Si vous êtes écartée, la prescription d’écartement remplie par le médecin du travail ainsi que l’attestation de l’employeur justifiant l’écartement doivent être rentrées à la mutuelle pour vous assurer une revenu de remplacement.
Attention: Veillez à être en ordre de mutuelle.
- Prévoir votre lieu de naissance
Si vous désirez connaître les possibilités d’accompagnements/de lieux d’accouchement, n’hésitez pas à visiter la catégorie PARENTS de notre site, vous y trouverez déja pas mal d’informations.
Selon la structure choisie, les modalités de suivi peuvent varier, les tarifs également. Afin de mettre en place le suivi qui va correspondre au lieu de naissance choisi, il est important d’investiguer dès le début de la grossesse.
Renseignez -vous auprès de votre mutuelle et de votre assurance sur les modalités de remboursement en fonction de l’accompagnement et le lieu de naissance choisis.
- Un milieu d’accueil pour votre enfant
A partir du début du 4ème mois de grossesse (3 mois révolus), vous pouvez introduire une demande d’inscription dans les milieux d’acceuil de votre choix.
Le milieu d’accueil choisi devra vous répondre endéans le mois qui suit votre inscription.
En fonction de l’endroit souhaité, les places peuvent être rares, en effectuant les démarches au plus tôt vous aurez plus de chances de vous assurez une place pour la reprise du travail.
- Demander la prime de naissance
S’il s’agit de votre premier enfant, la demande d’allocation de naissance s’introduit à la caisse d’allocations familiales de votre choix. Si vous bénéficiez déjà d’allocations familiales, la caisse qui les paie actuellement sera aussi compétente pour l’allocation de naissance du bébé à naître. Vous pouvez remplir directement le formulaire de demande (ou l’imprimer) sur le site web de la caisse d’allocations familiales.
L’allocation de naissance est une prime payée à la mère pour couvrir une partie des frais inhérents à la naissance d’un enfant.
Vous pouvez demander la prime dès le 5ème mois de grossesse (et jusqu’à 5 ans après la naissance de votre enfant) à la caisse d’allocations familiales compétente. Elle peut alors vous être versée dès le septième mois de grossesse.
- Reconnaissance paternelle et filiation
Un certificat attestant la grossesse doit être rentré auprès du service de l’état civil de la commune pour les couples non mariés.
Cette action permettra d’établir la reconnaissance de l’enfant par le père avant la naissance de l’enfant. La loi ne prévoit pas de durée minimum de grossesse mais exige le consentement de la mère.
- Des avantages communaux
Certaines communes proposent des avantages, comme une prime, des couches lavables... N’hésitez pas à vous renseigner.
- Prévenir votre employeur ou la caisse de chômage de votre arrêt de travail
La date présumée de votre accouchement devra être communiquée à cette occasion
- Préparer votre séjour en maternité ou maison de naissance
C’est le moment de penser à sa valise, votre sage-femme pourra vous aider. Le lieu d naissance peut aussi vous fournir une liste.
- Préparer votre retour à domicile
Si vous ne l’avez pas encore fait, il n’est pas trop tard pour prendre contact avec une sage-femme pour organiser les jours qui suivront la naissance de votre enfant. Vous pouvez trouver une sage-femme dans votre région dans notre listing sages-femmes pour parents.
- La déclaration de naissance
Dans les 15 premiers jours de vie, votre enfant doit être déclaré à la commune du lieu de naissance, il sera inscrit dans le registre national et existera officiellement. Vous recevrez en retour deux attestations de naissance : une pour la mutuelle, l’autre pour la caisse d’allocations familiales.
- Prévenir le lieu de garde de votre enfant
Un simple coup de fil permettra de confirmer la naissance de votre enfant et garantir la place réservée pour lui.
- Demander les allocations familiales pour votre enfant
Le document reçu à la commune doit être envoyé à votre caisse d’allocation familiale, il atteste de la naissance de l’enfant et ouvre les droits au allocations.
Les allocations familiales sont payées dès le 2ème mois de la naissance.
- Communiquer sa volonté de prendre son congé de paternité : co-parents
Un congé de paternité est accordé au père ou co-parent après la naissance. Il dure 20 jours et peut être pris dans les 4 premiers mois de la vie de l’enfant. Il convient d’en discuter avec son employeur pour trouver le meilleur arrangement.
Ce congé vaut également pour les indépendants.
- Obtenir un congé d’écartement pour allaiter
La loi prévoit la possibilité d’être écartée pendant la période d’allaitement si le médecin du travail juge que votre travail constitue un danger pour l’enfant que vous allaitez. Cet écartement peut être octroyé jusqu’au 5ème mois après l’accouchement. Pendant cette période, vous bénéficiez d’indemnités versées par la mutuelle.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez remettre à la mutuelle une attestation de l’employeur justifiant l’écartement.
- Obtenir les pauses pour l’allaitement
Si vous êtes salariée, vous avez le droit d’interrompre votre travail afin de donner le sein ou de tirer votre lait jusqu’à 7 mois après la naissance de l’enfant. Tant que vous exercez ce droit, vous êtes protégée contre le licenciement.
La pause d’allaitement dure une demi-heure. Selon votre temps de travail, vous avez droit à 1 ou 2 pauses d’allaitement par jour.
Un certificat médical attestant que vous allaitez bien votre bébé vous ouvre ce droit.