Législations pour les sages-femmes
Pour la législation concernant les droits des patients durant la grossesse, l’allaitement maternel,… vous pouvez consulter les rubriques législation et formalités pour les parents
Législation
Pour la législation concernant les droits des patients durant la grossesse, l’allaitement maternel,… vous pouvez consulter les rubriques législation et formalités pour les parents
Tous les textes de lois peuvent être consultés via le moniteur belge
Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé
Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme
Loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé
Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse
Circulaire ministérielle de mars 2010
Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments
Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveaux-nés bien portants dans ou en dehors d’un hôpital. Cette liste a été adapté dans l’arrêté royal du 1er septembre 2016..
Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie
Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé
Arrêté royal du 10 MAI 2015 portant sur la coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge, approuvé le 12 mai 2015 par le Conseil Fédéral des Sages femmes
Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes
Arrêté Royal du 5 septembre 2017 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Arrêté Royal du 31 janvier 2018 concernant la prescription médicamenteuse de manière autonome par la sage-femme
Arrêté royal du 31 janvier 2018, qui précise le caractère obligatoire des formations continues, et l’arrêt de la demande d’agrément au conseil fédéral des sages-femmes.
Vous pouvez également consulter les avis du conseil fédéral des sages-femmes
Profil professionnel de la sage-femme en Belgique, 2006
Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge, approuvé le 12 mai 2015 par le Conseil Fédéral des Sages femmes
Avis 2016/01 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes approuvé le 15 mars 2016 au sujet du Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge
Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Une version consolidée de la directive et de ses annexes sont consultables sur le site de la Commission européenne
Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et brochure explicative
Arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière