Législations pour les sages-femmes

Législation belge réglementant la profession de sage-femme

Tous les textes de lois peuvent être consultés via le moniteur belge

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé

Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme

Loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé

Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse

Circulaire ministérielle de mars 2010

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveaux-nés bien portants dans ou en dehors d’un hôpital. Cette liste a été adapté dans l’arrêté royal du 1er septembre 2016..

Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Arrêté royal du 10 MAI 2015 portant sur la coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967

Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge, approuvé le 12 mai 2015 par le Conseil Fédéral des Sages femmes

Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes

Arrêté Royal du 5 septembre 2017 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Arrêté Royal du 31 janvier 2018 concernant la prescription médicamenteuse de manière autonome par la sage-femme

Arrêté royal du 31 janvier 2018, qui précise le caractère obligatoire des formations continues, et l’arrêt de la demande d’agrément au conseil fédéral des sages-femmes.

Vous pouvez également consulter les avis du conseil fédéral des sages-femmes

Profil professionnel de la sage-femme en Belgique, 2006

Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge, approuvé le 12 mai 2015 par le Conseil Fédéral des Sages femmes

Avis 2016/01 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes approuvé le 15 mars 2016 au sujet du Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge

Législation européenne réglementant la profession de sage-femme

Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Une version consolidée de la directive et de ses annexes sont consultables sur le site de la Commission européenne

Législation belge divers

Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et brochure explicative
Arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière