Quelques questions...

Vous avez besoin d’un numéro d’identification INAMI afin que l’hôpital dans lequel vous allez travaillez ou que les patientes que vous suivez puissent prétendre au remboursement des prestations que vous allez effectuer.

Pour introduire une demande, vous aurez de votre diplôme qui donne automatiquement droit à un agrément au SPF santé publique.

Quand l’INAMI vous envoie votre numéro, vous devez décider :

• d’adhérer ou non à la convention
• d’opter ou non pour le système du tiers-payant.

Si vous possédez l’agrément pour pouvoir prescrire, vous devez demander un numéro INAMI spécifique, terminant pr 003.

Les sages-femmes diplômées avant le 1er octobre 2018 sont assimilées aux infirmières.

Elles peuvent également obtenir un numéro INAMI infirmière.

La convention est un accord entre les sages-femmes et l’INAMI. Chaque sage-femme a le choix d’y adhérer ou non.

Si vous êtes conventionnée :

• Vous devez respecter strictement les modalités de la convention et les tarifs indiqués
• Vos patientes bénéficient de soins 100% remboursés.
• Il est autorisé de demander certains suppléments pour les frais de déplacement et des préparations à la naissance. Les patientes doivent être informées à l’avance de ces suppléments

Si vous n’êtes pas conventionnée :

• Vous pouvez fixer vous-même le montant de vos honoraires
• Vos patientes ne bénéficieront que du remboursement de 75% des honoraires initialement prévus par l’INAMI
• Si vous ne désirez plus adhérer à la convention, vous devez en informer l’INAMI par lettre recommandée avant le 1er octobre. Vous ne serez plus conventionnée à partir du 1er janvier suivant.

La nomenclature est la liste des prestations remboursables par l’INAMI.

Les associations de sages-femmes, dont l’UPSfB, négocient avec l‘INAMI et les mutualités une convention la plus favorable possible pour les femmes et les sages-femmes. La description des codes et de la valeur de la prestation peut donc être modifiée chaque année.

Les codes sont différents en fonction du lieu (domicile, hôpital, extra-hospitalier).

La valeur des prestations est adaptée chaque 1er janvier. 

Les honoraires de week-ends et de jours fériés s’entendent du samedi 0 h au dimanche 24 h et sont valorisés de 50% par rapport aux honoraires de semaine et jours ouvrables.
Les jours fériés donnant droit à une majoration d’honoraires sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.

Pour les membres UPSfB, une plaquette reprenant les montants mis à jour des prestations est jointe à la revue de janvier. 

Le tiers payant facultatif est ouvert aux sages-femmes conventionnées et non conventionné. Aucune formalité préalable est nécessaire. Il n’est plus obligatoire d’opter pour le tiers payant. Le fait d’appliquer le tiers-payant est une décision du dispensateur quel que soit le statut du patient.

En cas d’application du tiers-payant, un document doit être envoyé à la mutuelle et un récapitulatif des soins doit être fourni à la patiente.

Tous les prestataires ont l’obligation de la transparence des soins de santé pour le patient. Depuis le 1er juillet 2015, des changements sont intervenus dans la loi. Elle impose aux dispensateurs de soins, de mentionner le montant perçu du patient pour les prestations effectuées  sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins ou de fournitures. Pour permettre de répondre plus facilement aux obligations légales relatives aux mentions du montant perçu et du n° de la Banque carrefour des entreprises (BCE), les attestations de soins ont été adaptées et simplifiées.

Toutes les prestations, même sans paiement, doivent être notifiées à la patiente au moyen d’un document justificatif. Les acomptes demandés doivent respecter certaines règles.

L’INAMI vous autorise à tarifer des frais de déplacement pour les séances prénatales en cas de grossesse à risque. Même si vous êtes conventionnée, vous pouvez demander aussi des frais de déplacement à charge de la patiente. Celle-ci doit être informée à l’avance de ces suppléments.

Il existe un model de relevé de frais de déplacement. Le document doit être contresigné par la patiente.
Certaines assurances hospitalisation remboursent les frais de déplacement à leur patiente.

Chaque patiente a droit à un certain quota de prestations sage-femme qui sont remboursées par les mutuelles. Si elle désire utiliser plus de prestations que celles prévues, c’est à elle à assumer le non-remboursement. Afin d’aider les sages-femmes et les patientes à avoir une vue d’ensemble de ce qui a été tarifé, nous avons créé un feuille avec les quotas des prestations sages-femmes remboursées par la mutuelle. 

• Vous trouverez sur le site de l’INAMI, une série de formulaires et documents utiles :  texte de la convention, la nomenclature,…
• Les attestations de soins se commandent via la poste.
• Les carnets de prescription de médicaments se commandent à l’INAMI.
•  Certificat d’incapacité de travail (en tant que sage-femme vous pouvez établir ce certificat)

L’UPSfB met à votre disposition une série de documents à télécharger gratuitement : fiche de quota de prestation, demande de tiers-payant, documents pour assurance complémentaire,….

La publicité est maintenant autorisée pour les dispensateurs de soins, mais quelques règles restent de mise:

• doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et scientifiquement fondée
• ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus
• ne peut pas avoir pour objectif d’attirer des patients
• mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont vous disposez.

Vous pouvez communiquer des informations sur des formations complémentaires pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel.

Attention: Il est interdit de faire de la publicité dans 2 cas :

1. si elle mentionne la gratuité de prestations de santé
2. si elle fait référence à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de ces prestations.

Pour obtenir la prime pour l’année 2022, vous devez remplir ces 5 conditions (sous réserve de publication de l’Arrêté Royal) :

• avoir géré en 2022 vos dossiers patients électroniquement via un logiciel.
• avoir adhéré à la Convention nationale conclue entre les sages-femmes et les organismes assureurs durant toute l’année 2022. Si vous étiez inscrite en 2022 pour la première fois à l’INAMI, il suffit d’avoir adhéré à la convention au cours de 2022.
• avoir eu une activité d’au moins 250 prestations de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé, remboursées par l’assurance soins de santé en 2022 ; ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 valeurs V de prestations de soins remboursées en 2022 sur base de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé.
• avoir utilisé en 2022 la plate-forme MyCareNet pour consulter l’assurabilité de vos patientes via votre logiciel, au moins 50 fois en 2022.
• avoir attesté au moins 100 prestations en tiers-payant en 2022 via la facturation électronique.

Comment demandez-vous la prime ?

Vous pourrez introduire votre demande en ligne via le module « Demandes des primes » de notre programme web ProSanté.

Quand demandez-vous la prime ?

Vous pouvez demander votre prime télématique 2022 de juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023.

Quand recevez-vous la prime ?

Vous recevez la prime avant la fin du mois de décembre de l’année qui suit celle pour laquelle vous demandez la prime.

De plus en plus nous sommes poussées vers l’informatisation.  

Les logiciels métiers

Plusieurs logiciels sont disponibles sur le marché:

• omnipro
• allsoft
• patient manager
• …

La liste est non exhaustive, et chaque logiciel répond plus ou moins à nos attentes.

Les logiciels reconnus offrent plusieurs fonctionnalités (prescription électronique, demandes « chapitre IV », consultation de l’assurabilité du patient, sumehr, etc.).

Vos confrères, votre association professionnelle ou vos responsables de formation peuvent vous guider dans le choix d’un logiciel qui répond le mieux à vos attentes et à vos besoins.

Liste des logiciels médicaux homologués

Idéalement, à l’avenir, nous devrions pouvoir disposer du dossier informatisé, de la facturation, la prescription (médicamenteuse ou de renvoi) informatisée et une connexion au RSW pour le partage des données, et tout cela à un prix raisonnable.  

Nous en sommes toujours aux prémisses, l’UPSFB compte organiser occasionnellement des salons de de logiciel métier, n’hésiter pas à nous rejoindre pour vous informer directement auprès des fournisseurs.

Le partage des données

Abrumet à Bruxelles, le réseau santé wallon pour la Wallonie, voilà les deux plus grandes bases de données accessibles en Fédération Wallonie Bruxelles.  En tant que sage-femme vous y avez accès comme le médecin traitant durant la période de périnatalité, ace le consentement de votre patiente.  Des formations sont régulièrement proposées par e-santewallonie

La prescription électronique

Un logiciel gratuit Paris est disponible ou intégré dans votre logiciel métier

La facturation électronique

Le tiers payant sera nécessaire pour utiliser des solutions de payement informatisés via @-fact.

En cas d’application du tiers-payant, un document doit être envoyé à la mutuelle et un récapitulatif des soins doit être fourni à la patiente.

Mederis vous donne accès à @fact ou permet son intégration dans vos DMI