L’ensemble de notre profession est régie par des lois qui définissent nos compétences, des arrêtés royaux qui reprennent les modalités de mise en place des lois et des circulaires qui émanant des régions
Ressources pratiques
Législation
La législation pour les sages-femmes
Quelles lois pour les sages-femmes?
Tous les textes de lois peuvent être consultés via le moniteur belge
- Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé
- Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l’AR du 10 novembre 1967
- Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme
- Loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé
- Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse
- Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments
- Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveaux-nés bien portants dans ou en dehors d’un hôpital.
- Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie
- Loi du 10 avril 2014 portant sur la fin de l’assimilation systématique sage-femme/ infirmière
- Arrêté royal du 10 MAI 2015 sur l’exercice des professions de soins de santé, portant sur la coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
- Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes
- Arrêté royal du 31 JANVIER 2018 modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d’un hôpital
Vous pouvez également consulter les avis du conseil fédéral des sages-femmes
- CNAC/2006/AVIS 1 du Conseil National des Accouchauses au sujet du Profil professionnel de la sage-femme en Belgique, 2006
- Avis 2015/04 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes, approuvé le 12 mai 2015 au sujet du Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge
- Avis 2016/01 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes approuvé le 15 mars 2016 au sujet du Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge
Avis 2023/06 concernant les doulas, les coachs de naissances et autres accompagnants périnataux non qualifiés/non reconnus par la LEPS.
- Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Une version consolidée de la directive et de ses annexes sont consultables sur le site de la Commission européenne
Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et brochure explicative
Arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière